Obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés depuis le 14 juin 2014 et pour les entreprises de 50 à 300 salariés depuis le 14 juin 2015, la base de données économiques et sociales (BDES) peine à être mise en place. La BDES est destinée à toutes les institutions représentatives du personnel : le comité […]
BDES, où en sommes-nous aujourd’hui ? Lire la suite »
Nouveau rebondissement concernant la prise en charge du coût des expertises du CSE ! Missions intégralement prises en charge par l’employeur Le comité social et économique peut se faire assister par l’expert de son choix dans le cadre : – de la consultation sur la situation économique et financière (art. L. 2315-88) ; – de la
Expert-comptable du CSE : les changements définitifs… peut-être… Lire la suite »
Sous certaines conditions, les élus du CE ont une obligation de confidentialité et de discrétion quant à certaines informations ou documents remis par l’employeur (article L. 2325-5 du code du Travail). Pour limiter les abus, l’employeur ne peut imposer une obligation de confidentialité au CE que si deux conditions cumulatives sont remplies : -L’information transmise doit
CSE et confidentialité Lire la suite »
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2323-15 du code du travail) a été mise en place par la loi Rebsamen et fait partie des trois grandes consultations annuelles obligatoires pour lesquelles le CE peut se faire assister par un expert-comptable afin de rendre son avis. Mais alors, en quoi consiste la mission
Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature pouvant mettre la situation de l’entreprise et l’avenir de l’emploi en péril, il est en droit de déclencher une procédure d’alerte économique. Les motifs d’inquiétude peuvent être liés à des éléments comptables et financiers ou à des difficultés économiques susceptibles d’entraîner des plans de restructuration
Droit d’alerte économique : quelle est la procédure ? Lire la suite »
