Missions contractuelles

Le comité d’entreprise peut demander l’assistance d’un expert-comptable pour l’AGO d’approbation des comptes, sans passer par une mission légale d’assistance dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (anciennement mission d’examen annuel des comptes). D’après l’article L.2323-8 du code du travail, l’employeur a l’obligation de transmettre au comité d’entreprise […]