NAO : tout ce qu’il faut savoir sur les négociations annuelles obligatoires

Dans les entreprises qui comptent une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur a l’obligation d’engager annuellement ou tous les trois ans des négociations dont les règles ont été modifiées par la loi Rebsamen du 17 août 2015 puis par la loi Travail du 8 août 2016. Il s’agit des négociations annuelles obligatoires ou NAO. […]

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Représentants du personnel : demandez votre entretien individuel

En plus de l’entretien professionnel obligatoire réalisé tous les deux ans à l’initiative de l’employeur, le représentant du personnel peut également bénéficier d’un entretien individuel en début ou en fin de mandat. Cette mesure a été introduite par la loi Rebsamen du 17 août 2015.   L’entretien individuel du représentant du personnel titulaire est mentionné

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CSE : quand faut-il organiser des élections partielles ?

Un collège électoral n’est plus représenté ou le nombre des membres titulaires du CSE est réduit de moitié ou plus ? L’employeur doit dans ces deux cas organiser des élections partielles.   D’après l’article L. 2324-10 du code du travail, des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou

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Consultations annuelles du CSE : pourquoi nommer un expert-comptable ?

Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE Avec la loi Rebsamen du 17 août 2015, les missions d’assistance de l’expert-comptable au CSE ont quelque peu évolué. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les missions relatives aux comptes annuels et aux documents prévisionnels sont remplacées par deux missions : l’assistance en vue de la

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Le CSE employeur pourra-t-il bénéficier du crédit d’impôt de taxe sur les salaires ?

Le CSE employeur pourra-t-il bénéficier du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) ? C’est le débat du moment dont le dénouement devrait être connu dans les semaines à venir…   Pour avoir une réponse à cette question, le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables devrait prochainement saisir le ministère des Finances. Le CITS,

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Heures de délégation pour les salariés au forfait jours

La prise des heures de délégation pour les salariés au forfait jours est complexe. Les modalités pour la prise de ces heures et de leur paiement sont généralement fixées par accord d’entreprise ou de branche mais à défaut d’accord, les élus concernés peuvent désormais bénéficier de leur crédit d’heures par demi-journée.   Prendre les heures

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Accords d’entreprise et consultation des salariés

C’est encore une nouveauté issue de la loi Travail. Les règles de négociation des accords collectifs ont été modifiées et désormais, lorsque les conditions de validité ne sont pas tout à fait remplies, les organisations syndicales peuvent procéder à la consultation des salariés afin de valider l’accord. Un décret du 20 décembre 2016 détaille les

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Licenciement économique : nouvelle définition

Depuis le 1er décembre 2016, le licenciement pour motif économique fait l’objet d’une nouvelle définition. Ce sont plus précisément les critères définissant le motif économique qui sont davantage détaillés. Cette mesure est issue de la loi Travail.   L’article L. 1233-3 du code du travail est désormais ainsi rédigé : « Constitue un licenciement pour motif économique

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