Missions légales
Cadre Général de l’assistance au CSE par un expert-comptable
Missions légales
Ces missions dites légales sont entièrement à la charge de l’employeur, et ne peuvent, en aucun cas, être imputées sur le budget de fonctionnement du CSE.
Nos Missions
- Assistance pour la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
- Assistance pour la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
- Assistance pour la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise (20 % à la charge du CSE)
- Assistance dans l’exercice du droit d’alerte économique (20 % à la charge du CSE)
- Assistance en cas de licenciement collectif pour motif économique (PSE)
- Assistance pour la recherche d'un repreneur
- Assistance pour les opérations de concentration
- Assistance en cas d'offre publique d'acquisition (OPA).