Un collège électoral n’est plus représenté ou le nombre des membres titulaires du CSE est réduit de moitié ou plus ? L’employeur doit dans ces deux cas organiser des élections partielles.
D’après l’article L. 2324-10 du code du travail, des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires du CSE est réduit de moitié ou plus. En revanche, ces élections ne peuvent avoir lieu :
– si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membre du comité d’entreprise ;
– si ces événements sont la conséquence de l’annulation de l’élection de membres du comité d’entreprise prononcée par le juge en cas de non-respect de la représentation équilibrée femmes-hommes.*
La jurisprudence précise qu’ à moins de six mois du renouvellement de l’institution, il est même interdit à l’employeur d’organiser des élections partielles.
Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l’article L. 2324-22 pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente (c’est-à-dire sur la base du protocole préélectoral de la dernière élection).
Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
