Un membre du comité d’entreprise est élu pour 4 ans. Toutefois, la durée de son mandat peut-être réduite ou prorogée.
Un mandat de 4 ans renouvelable sans limitation
C’est inscrit à l’article L. 2324-24 du code du travail : les membres du comité d’entreprise sont élus pour 4 ans et leur mandat est renouvelable. La loi n’impose aucune limite quant au nombre de renouvellements possibles du mandat, l’élu pourra donc se présenter aux élections professionnelles autant de fois qu’il lui plaira ! C’est également valable pour les membres du comité d’établissement, du comité central d’entreprise, du comité de groupe et de la délégation unique du personnel.
A savoir : le mandat prend effet au jour de la proclamation des résultats. Exemple : pour des résultats aux élections professionnelles proclamés le 25 avril 2017, cette date servira de point de départ au début du mandat qui, s’il respecte la durée des 4 ans, s’achèvera par conséquent le 25 avril 2021.
Un mandat qui peut être réduit à 2 ans minimum ou prorogé dans le temps
La réduction du mandat des membres du comité d’entreprise
Un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut fixer la durée du mandat des représentants du personnel au comité d’entreprise à 2 ans minimum ou 3 ans (article L. 2324-25 du code du travail). Il s’agit plus précisément d’un accord dérogatoire de fixation de la durée des mandats qui doit être conclu aux conditions décrites à l’article L. 2232-12 du code du travail et qui ne s’applique qu’aux futurs mandats.
Attention, la durée du mandat des membres du CE ne peut pas être fixée par le protocole d’accord préélectoral ! Si le cas venait à se présenter, le CE pourrait demander l’annulation des élections dans un délai de 15 jours, au-delà il serait trop tard…
La prorogation du mandat des membres du CSE
La prorogation ou l’allongement de la durée des mandats des élus de CE peut être nécessaire afin d’harmoniser les dates d’élections de CE de différents établissements ou de différentes entreprises d’un même groupe.
Cette prorogation, qui ne s’applique qu’aux mandats en cours, doit résulter d’un accord d’entreprise signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’accord doit donc être unanime mais également exprès (d’après la jurisprudence, il doit comporter une disposition claire et non équivoque stipulant la prorogation ; un accord reportant la date des élections n’entraîne pas de ce seul fait la prorogation des mandats).
En aucun cas, l’allongement de la durée des mandats ne peut se faire de façon tacite, notamment lorsque l’organisation des élections professionnelles a pris du retard. Cette pratique est illégale ! Si les mandats des membres du comité d’entreprise arrivent à leur terme sans que l’employeur n’ait engagé un nouveau processus électoral, l’entreprise se retrouve tout simplement dépourvue d’instances représentatives du personnel… jusqu’aux prochaines élections.
A savoir : le règlement intérieur du comité d’entreprise, une délibération du CE ou encore le tribunal d’instance ne peut prévoir ou décider de la prorogation des mandats.
Fin du mandat des membres du CSE
Les fonctions des membres du comité d’entreprise prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligibles. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle (article L. 2324-24 du code du travail).
Le mandat d’un élu peut également prendre fin par révocation.
