Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature pouvant mettre la situation de l’entreprise et l’avenir de l’emploi en péril, il est en droit de déclencher une procédure d’alerte économique.
Les motifs d’inquiétude peuvent être liés à des éléments comptables et financiers ou à des difficultés économiques susceptibles d’entraîner des plans de restructuration et de licenciements.
La loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, a consacré la sous section 6 du code du travail au « droit d’alerte économique et social et l’utilisation des aides publiques ».
La procédure d’alerte économique se déroule en trois étapes :
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1ère étape : à l’occasion d’une première réunion, les élus posent des questions, demandent des explications à la Direction sur les faits en question tout en lui précisant qu’un droit d’alerte est envisagé.
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2ème étape : lors d’une deuxième réunion, si les réponses apportées par l’employeur sont insuffisantes ou si elles confortent les élus dans leur inquiétude, le CE doit établir un rapport sur la situation qui le préoccupe qui sera transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes. Pour l’élaboration du rapport, plusieurs possibilités s’offrent au CE : convoquer le commissaire aux comptes de l’entreprise, recourir à 2 salariés de l’entreprise en dehors du CE et choisis pour leur compétence ou se faire assister par un expert-comptable du CE de son choix.
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3ème étape : au vu du rapport, le CE peut décider à la majorité des membres présents de saisir les organes d’administration ou de surveillance qui devront apporter une réponse motivée.
Pourquoi faire appel à l’expert-comptable du CE dans l’exercice du droit d’alerte ?
Dans le cadre du droit d’alerte, l’expert-comptable du CE va :
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Apprécier la situation de l’entreprise, émettre un avis sur l’origine et l’ampleur des difficultés de l’entreprise ainsi que sur les explications données par la Direction ;
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Exprimer un avis sur le traitement des difficultés proposé par le CE ;
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Apprécier la pertinence des mesures proposées ou des différents scénarios envisagés, le délai nécessaire au rétablissement de la situation, la disponibilité des moyens ;
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Formuler un avis écrit qui sera joint au rapport établi par le CE. Cet avis peut attirer l’attention sur des mesures susceptibles de contribuer à l’amélioration de la situation et qui n’auraient pas été identifiées par l’entreprise.
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Aider les élus à se forger une opinion.
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Faire des propositions alternatives allant dans le sens de la défense des intérêts des salariés
Dans le cadre de sa mission, l’expert-comptable aura également accès à l’ensemble des documents comptables, financiers et stratégiques des filiales de l’entreprise et du groupe auquel est rattachée l’entreprise.
La mission de l’expert-comptable du CE débute à partir de la deuxième étape (le CE constate l’absence de réponse ou ne se satisfait pas des réponses de l’employeur) et se termine par la présentation de son avis sur la situation de l’entreprise.
Le droit d’alerte économique du comité d’entreprise étant une procédure assez lourde à mettre en œuvre, il est dans l’intérêt du CE de se faire assister par l’expert-comptable de son choix.
Les honoraires de l’expert-comptable du CE sont intégralement pris en charge par l’employeur.
