La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise a été mise en place par la loi Rebsamen et fait partie des trois grandes consultations annuelles obligatoires pour lesquelles le CE peut se faire assister par un expert-comptable afin de rendre son avis. Mais alors, en quoi consiste la mission de l’expert-comptable du CE ?
Comme pour l’ancien examen annuel des comptes, « la mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise » (C. trav., art. L. 2325-36).
Dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’expert-comptable va :
– traduire en langage clair et accessible les données comptables, économiques et financières communiquées par l’employeur au CE ;
– rendre intelligible les comptes de l’entreprise afin de permettre au CE d’apprécier la situation de l’entreprise dans son environnement ;
– analyser les documents prévisionnels et éclairer le CE sur la vraisemblance des hypothèses et la cohérence d’ensemble des informations retenues avec la situation de l’entreprise ;
– favoriser un dialogue social de qualité entre le comité d’entreprise et l’employeur en mettant à disposition des élus, tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension de la situation de l’entreprise.
A l’issue de sa mission, l’expert-comptable remet au comité d’entreprise un rapport pédagogique qui met en perspective l’évolution de la situation économique et financière de l’entreprise sur les trois derniers exercices ( N/N-1/N-2) et sur l’exercice à venir.
Sur la base de cette expertise, le comité d’entreprise formule son avis et participe ainsi de manière consultative au processus décisionnel de l’entreprise.
Le coût de l’expertise est intégralement pris en charge par l’employeur.
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