La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est définie à l’article L2323-10 et fait partie des trois grandes consultations annuelles obligatoires mises en place par la loi Rebsamen et pour lesquelles le CE peut se faire assister par un expert.
Dans le cadre de cette consultation, l’expert-comptable du CE va analyser les éléments suivants :
- 1° bis Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes: situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’établissement;
- 2° Fonds propres et endettement ;
- 3° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
- 4° Activités sociales et culturelles ;
- 5° Rémunération des financeurs ;
- 6° Flux financiers à destination de la entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts ;
- 7° Sous-traitance ;
- 8° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives.
A l’issue de sa mission, l’expert-comptable remet un rapport qui va permettre au comité d’entreprise d’avoir des échanges plus éclairés avec la direction et de rendre son avis sur la consultation.
La mission est prise en charge par la direction à hauteur de 80%, les 20% restants sont financés par le CE, dans la limite du tiers de son budget annuel alloué aux attributions économiques et professionnelles.
Notre cabinet à taille humaine réalise toutes les consultations pour vous simplifier la compréhension de la vie de l’entreprise.
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