La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2323-15 du code du travail) a été mise en place par la loi Rebsamen et fait partie des trois grandes consultations annuelles obligatoires pour lesquelles le CE peut se faire assister par un expert-comptable afin de rendre son avis. Mais alors, en quoi consiste la mission de l’expert-comptable du CE ?
Dans le cadre de cette consultation, l’expert-comptable du comité d’entreprise va analyser les éléments suivants :
1. l’évolution de l’emploi ;
2. les qualifications ;
3. le programme pluriannuel de formation ;
4. les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur ;
5. l’apprentissage ;
6. les conditions d’accueil en stage ;
7. les conditions de travail ;
8. les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail ;
9. les modalités d’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et de son éventuel dépassement ;
10. l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
11. les modalités d’exercice du droit d’expression dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné ou dans lesquelles un accord sur le droit d’expression n’a pas été conclu.
A l’issue de sa mission, l’expert-comptable remet un rapport qui va permettre au CE d’avoir un dialogue de qualité avec la direction et de rendre son avis sur la consultation.
Le coût de l’expertise est intégralement pris en charge par l’employeur.
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