Comme pour le comité d’entreprise, l’employeur devra verser au comité social et économique (CSE) un budget pour le fonctionnement de l’instance unique et un budget pour la gestion des activités sociales et culturelles.
Toutefois, le comité social et économique ne sera plus tenu de respecter le principe de la stricte séparation des budgets.
En effet, il sera désormais possible pour le CSE, après établissement des comptes annuels, de financer ses activités sociales et culturelles avec l’excédent de son budget du fonctionnement et vice versa.
Le risque de cette nouvelle mesure est de voir certains CSE réduire au minimum leurs dépenses de fonctionnement dans le but de conserver un maximum de reliquat pour la gestion de leurs activités sociales.
La réduction des dépenses du fonctionnement implique donc une baisse :
- de la formation les élus ;
- de la documentation ;
- du recours à l’expert dans le cadre des nombreuses missions d’assistance au CSE qui seront désormais cofinancées à hauteur de 20% par l’instance unique (lire notre article sur l’expert du comité social et économique).
Par ailleurs, l’assiette de calcul des budgets versés au CSE va être modifiée et sera défavorable : le calcul reposera désormais sur la masse salariale (DSN) et non plus sur le compte 641 retraité de certains postes.
Autrement dit, seules les rémunérations soumises aux charges et cotisations sociales seront prises en compte pour le calcul des budgets. Seront donc exclues de l’assiette :
- les indemnités légales liées à la rupture du contrat de travail ;
- les indemnités conventionnelles qui font suite à la rupture du contrat de travail ;
- les indemnités légales transactionnelles et conventionnelles de licenciement ;
- la rémunération des salariés extérieurs à l’entreprise mais intégrés de manière étroite et permanente aux salariés de l’entreprise utilisatrice.
Ainsi, avec la fin de la stricte séparation des deux budgets et la modification de leur assiette de calcul, le rôle économique du CSE sera affaibli.
A noter, le projet d’ordonnance prévoit de faire passer les 0,2% du fonctionnement à 0,22% uniquement pour les entreprises qui emploient plus de 2000 salariés.
Des précisions peuvent intervenir.
