Les ordonnances travail puis la loi de ratification du 31 mars 2018 ont modifié les régles en matière de licenciements quels sont ces changements ?
– Licenciements pour motif économique.
La réalité du motif économique s’apprécie au niveau du groupe au niveau national si celle ci appartient à un groupe.
Pour le reclassement l’employeur n’est pas tenu de proposer des offres dans ses filiales étrangères, il peut proposer des offres à chaque salarié de manière individuelle ou diffuser des offres disponibles à l’ensemble des salariés.
vous pouvez aussi consulter notre article d’octobre 2017 :Que prévoient les ordonnances sur les licenciements pour motif économique?
– Lettre de licenciement
Le gouvernement a publié des modèles de lettre type.
le motif de licenciement peut être précisé à l’initiative de l’employeur ou à la demande du salarié.
Si le salarié demande des précisons elles seront prises en compte par le juge, si l’employeur ne répond pas le juge peut considérer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Si l’employé ne demande pas de précisions, seule l’irrégularité de forme pourra être retenue.
En cas d’irrégularité de forme l’indemnité est au maximum fixée à un mois de salaire.
– Indemnité légale de licenciement
Elle est applicable à partir de 8 mois d’ancienneté contre 12 avant.
de 1 à 10 ans d’ancienneté 1/4 de mois de salaire par année,
au delà de 10 ans d’ancienneté 1/3 de mois de salaire par année.
– Contestation du licenciement – prud’hommes
Toute contestation n’est possible que dans les 12 mois suivant le rupture après il y a prescription.
un barème des indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, est applicable sauf si le juge constate que le licenciement est nul. Dans ce cas l’indemnité est égale au minimum au salaire des 6 derniers mois et non plafonnée.
Le barème tient compte de l’ancienneté, de la taille de l’entreprise (plus ou moins de 11 salariés) et fixe un montant minimum et maximum.
pour en savoir plus sur le barème :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33999.
Petit rappel pour les CE et CSE en cas de licenciements collectifs n’hésitez pas à faire appel à votre expert comptable.
