Un avantage du passage au CSE c’est la possibilité à la fin de l’année de transférer tout ou partie des sommes non utilisées d’un budget sur les années suivantes ou sur l’autre budget. Mais attention ce n’est pas forcement judicieux.
Le transfert d’un budget à l’autre est limité par décret à 10% de l’excédent.
Pourtant le budget des CSE qui est le plus souvent excédentaire est celui de fonctionnement qui ne peut pas servir aux ASC. Par contre le budgets des activités sociales et économiques est souvent utilisé en totalité.
Il est donc tentant de transférer l’excédent du budget de fonctionnement sur le budget des ASC. C’est théoriquement possible lors de la clôture des comptes, le transfert doit faire l’objet d’une délibération adoptée en réunion, la somme et son utilisation doivent apparaître dans les comptes annuels et dans le rapport de gestion et d’activité du comité. (C. trav., art. L. 2315-61 nouv.)
Mais il ne faut pas oublier que les deux budgets sont distincts et doivent le rester. Ils doivent impérativement avoir des comptabilités distinctes et il est même très fortement conseillé d’avoir deux comptes bancaires.
Il est toujours possible de faire un emprunt temporaire sur le compte d’un budget pour alimenter l’autre si cet emprunt est remis sur le compte de départ.
Il faut savoir que le président du CSE peut s’opposer à l’utilisation d’une partie du budget de fonctionnement pour les ASC, et même saisir la justice si nécessaire.
En ce qui concerne l’URSSAF, elle notifiera sa réprobation mais cela ne pourra pas faire l’objet d’un redressement.
Surtout il ne faut pas oublier que le budget de fonctionnement sert aussi au CSE à exercer ses missions légales (défense de l’emploi, santé et sécurité des employés) en toute indépendance. Diminuer ce budget peut pénaliser les salariés en cas de litige avec l’employeur si le CSE n’a plus les moyens de rémunérer un conseil extérieur (assistance juridique par exemple), ou de régler les 20% à la charge du CSE dans certaines expertises qui sont seulement pour 80% à la charge de l’employeur.
Les excédents peuvent aussi servir à former les délégués syndicaux et les représentants de proximité, à condition que ce soit voté lors d’une délibération adoptée en réunion, figurer dans le rapport de gestion et d’activité du comité économique et social.
