La loi du 5 septembre 2018 impose une obligation de résultat en matière d’égalité femmes/hommes au sein des entreprises.
Ainsi, celles d’au moins 50 salariés se voient, entre autres, dans l’obligation de publier chaque année des indicateurs concernant les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, ainsi que les actions envisagées pour les supprimer.
Un décret du 8 janvier ainsi qu’une instruction de la Direction Générale du Travail du 25 janvier 2019 précisent, entre autres modalités, que ces indicateurs doivent être transmis au CSE. La Base de données économiques et sociales doit donc en présenter les résultats ainsi que les actions planifiées.
