La tenue d’une comptabilité est obligatoire pour le CSE comme pour le CE. Néanmoins, les obligations diffèrent en fonction de la taille des comités.
Le tableau ci-dessous offre une synthèse de ces obligations. A ce titre, Il convient de rappeler que les comptes annuels s’entendent du bilan, du compte de résultat et de l’annexe qui forment un tout indissociable (Code de commerce article L 123-12).
De même, un rapport annuel d’activités et de gestion financière doit être rédigé par le comité.
Enfin, les comptes annuels sont arrêtés par les membres élus et approuvés dans les 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, en séance plénière, avec ce seul point à l’ordre du jour.
Les pièces comptables doivent être conservées pendant 10 ans et sont consultables par l’employeur et/ou tous les membres du comité.
La nouveauté avec l’instauration récente des CSE réside dans la distinction entre les budgets « Attributions économiques et professionnelles » et « Activités sociales et culturelles ». En effet, au niveau des comités d’entreprise, cette distinction existe toujours et tout transfert entre les deux reste, par conséquent, impossible. A l’inverse, le CSE a sur délibération la possibilité de transferts d’un des budgets vers l’autre, à hauteur de 10% de l’excédent an
Rappel des obligations du comité en manière de tenue de la comptabilité.
Taille du comité | Obligations comptables |
Ressources annuelles < à 153 000 € à la clôture de l’exercice | Comptabilité ultra-simplifiée avec un livre des recettes/dépenses, un état de synthèse du patrimoine et des engagements en cours. |
Ressources annuelles > à 153 000 € sans dépassement, à la clôture, de deux des trois seuils suivants :
| Etablissement de comptes annuels avec une présentation simplifiée et obligation de certification de ces derniers par un expert-comptable financé sur le budget de fonctionnement. |
Comité qui excède deux des trois seuils suivants à la clôture :
| Obligation d’établir des comptes consolidés ; certification par un commissaire aux comptes distinct de l’entreprise et financé sur le budget de fonctionnement. |
