Ou l’impératif de maîtriser les nouvelles règles.
Le Protocole d’Accord Préélectoral formalise l’accord entre employeur et organisations syndicales quant à l’organisation des élections. Il est donc indispensable à la mise en place du CSE.
Ses modalités de réalisation sont encadrées par le législateur et il faut particulièrement attirer l’attention sur les contestations possibles.
En effet, la cour de Cassation a posé le principe suivant lequel la validité du protocole d’accord préélectoral ne fait pas obstacle à ce que puissent être contestées devant le juge judiciaire les stipulations contraires à l’ordre public.
A ce titre, il convient alors de rappeler que certaines clauses doivent obligatoirement apparaître dans le Protocole d’Accord Préélectoral et que leur régularité nécessite une certaine maîtrise des règles en la matière :
le nombre de collèges électoraux,
la répartition du personnel dans ces collèges,
la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel,
la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral,
le nombre et la composition des établissements distincts, pour les entreprises divisées en établissements.
