mars 2019 - Les experts du CSE

Nombre de collèges électoraux : un rappel nécessaire

29 mars 2019

Les décisions de jurisprudence relatives, en particulier, au nombre de collèges électoraux (clause obligatoire du Protocole D’accord Préélectoral) rendent nécessaire un bref rappel des règles en la matière. Ainsi, l’article L 2324-11 du Code du Travail stipule que : les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des […]

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Le Protocole d’Accord Préélectoral

Ou l’impératif de maîtriser les nouvelles règles. Le Protocole d’Accord Préélectoral formalise l’accord entre employeur et organisations syndicales quant à l’organisation des élections. Il est donc indispensable à la mise en place du CSE. Ses modalités de réalisation sont encadrées par le législateur et il faut particulièrement attirer l’attention sur les contestations possibles. En