2019

Le passage au CSE rend caduc les règlements intérieurs de l’ancien CE mais aussi celui du CHSCT. Le législateur rend impérative la rédaction d’un nouveau règlement intérieur pour le CSE. Ce dernier devra permettre de définir l’organisation et le mode de fonctionnement du CSE : Commissions du CSE Réunions du CSE Budgets et comptes du CSE

Ou l’impératif de maîtriser les nouvelles règles. Le Protocole d’Accord Préélectoral formalise l’accord entre employeur et organisations syndicales quant à l’organisation des élections. Il est donc indispensable à la mise en place du CSE. Ses modalités de réalisation sont encadrées par le législateur et il faut particulièrement attirer l’attention sur les contestations possibles.   En

Si la nouvelle législation relative au CSE fixe la durée des mandats à quatre ans, négociable par accord dans les limites de deux à quatre ans, il est intéressant d’analyser les modalités de prorogation des mandats.   A ce titre, la jurisprudence autorise une prorogation sous condition d’accord unanime, exprès, et non équivoque, des syndicats

Quelques situations qui posent question ! Une des nouveautés instaurées par les ordonnances Macron consiste en la limitation du nombre de mandats successifs au sein du futur CSE. L’ordonnance n° 2017 – 1386 du 22 septembre prévoit ainsi une limitation à 3 mandats successifs valable pour les titulaires comme pour les suppléants (article L 2314