Obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés depuis le 14 juin 2014 et pour les entreprises de 50 à 300 salariés depuis le 14 juin 2015, la base de données économiques et sociales (BDES) peine à être mise en place.
La BDES est destinée à toutes les institutions représentatives du personnel : le comité d’entreprise, le comité d’établissement, le comité central d’établissement, le CHSCT, les délégués syndicaux, la délégation unique du personnel et les futurs Comités Economiques et Sociaux (CSE).
La BDES est le support de base à la préparation des trois grandes consultations annuelles du CE/CSE : les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière, la politique sociale, conditions de travail et de l’emploi.
Quelle que soit la taille de l’entreprise, toute BDES doit au moins contenir les informations suivantes :
– les investissements, fonds propres, endettement (emploi et investissement social, investissement matériel et immatériel) et impôts ;
– les rétributions (salariés et dirigeants) et activités sociales culturelles, rémunérations des financeurs ;
– les flux financiers à destination de l’entreprise (aides publiques, réductions d’impôts, exonérations et réduction de cotisations sociales, crédits d’impôts, mécénat) ;
– la sous-traitance utilisée et réalisée par l’entreprise ;
– les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ;
– l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La BDES doit être régulièrement mise à jour par l’entreprise dans le respect des périodicités prévues par le code du travail et être accessible en permanence aux élus du CE/CSE soit sur un support informatique soit sur un support papier.
Avec la nouvelle réforme, l’entreprise n’est plus tenue de présenter les informations pour les deux derniers exercices et la tendance des trois exercices à venir. Elle devra simplement présenter des informations actualisées.
En cas d’absence de BDES, l’entreprise ne peut opposer aucun délai préfix * au CE/CSE et il est possible de saisir le juge des référés.
Rappelons que les CE/CSE sont soumis à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données.
A défaut d’accord, s’appliquent les délais définis par décret :
– un délai de principe de un mois ;
– un délai de deux mois en cas de recours à expert ;
