Nouveau rebondissement concernant la prise en charge du coût des expertises du CSE !
-
Missions intégralement prises en charge par l’employeur
Le comité social et économique peut se faire assister par l’expert de son choix dans le cadre :
– de la consultation sur la situation économique et financière (art. L. 2315-88) ;
– de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi (art. L. 2315-91) ;
– des licenciements collectifs pour motif économique (3° de l’art. L. 2315-92) ;
– d’un risque grave identifié dans l’établissement (1° de l’art. L. 2315-94)
– de la négociation sur l’égalité professionnelle, mais seulement dans les entreprises d’au moins 300 salariés et seulement en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales (3° de l’art. L. 2315-94).
Le coût de ces expertises du CSE est intégralement pris en charge par l’employeur.
-
Missions financées en partie par le CSE… sauf si…
Le CSE désigne l’expert de son choix dans le cadre :
– de la consultation relative aux orientations stratégiques ;
– de l’exercice du droit d’alerte ;
– des opérations de concentration ;
– des offres publiques d’achats ;
– de l’introduction de nouvelles technologies (2° de l’art. L. 2315-94)
Dans ce cas, les frais d’expertise sont financés par l’employeur à hauteur de 80% ; 20% du coût sera pris en charge par le comité social et économique sur son budget de fonctionnement.
Si le CSE ne dispose pas d’un budget du fonctionnement suffisant et s’il n’a pas transféré le reliquat annuel de son budget du fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles au cours des trois dernières années, alors l’employeur prendra en charge l’intégralité des frais de mission de l’expert (art. L. 2315-80).
Les expertises libres restent quant à elles, intégralement à la charge du CSE.
Désormais, pour chaque catégorie d’expertise, le délai de remise du rapport de l’expert pourra être défini soit par accord d’entreprise soit par accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires.
