Comme pour le comité d’entreprise (CE), l’employeur versera au comité social et économique (CSE) un budget pour le fonctionnement et un budget pour la gestion des activités sociales et culturelles.
Calcul du budget du fonctionnement
Les CSE des entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés perçoivent un budget du fonctionnement qui équivaut à 0,20% de la masse salariale brute.
Les CSE des entreprises d’au moins 2 000 salariés perçoivent un budget du fonctionnement qui équivaut à 0,22% de la masse salariale brute.
Calcul du budget des ASC
Pour le budget des activités sociales et culturelles, la règle selon laquelle « la contribution versée par l’employeur ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées à ce titre lors des trois dernières années précédant la prise en charge des ASC par le comité » est abrogée.
Désormais, « à défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente ».
Calcul de la masse salariale brute
Seront exclues de la masse salariale brute :
– les indemnités légales liées à la rupture du contrat de travail ;
– les indemnités conventionnelles qui font suite à la rupture du contrat de travail ;
– les indemnités légales transactionnelles et conventionnelles de licenciement ;
– la rémunération des salariés extérieurs à l’entreprise mais intégré de manière étroite et permanente aux salariés de l’entreprise utilisatrice.
Par ailleurs, les sommes perçues par les salariés dans le cadre d’un accord de participation ou d’intéressement ne seront plus prises en compte pour le calcul de la masse salariale.
Transfert des reliquats des budgets
Le comité social et économique ne sera plus tenu de respecter le principe de la stricte séparation des budgets. En effet, il sera désormais possible pour le CSE, après établissement des comptes annuels, de financer ses activités sociales et culturelles avec l’excédent de son budget du fonctionnement et vice versa, mais dans des conditions qui seront fixées par décret.
Dans ce sens, si le CSE ne dispose pas d’un budget de fonctionnement suffisant, lui permettant de financer les 20% des expertises « légales », l’employeur est tenu de prendre en charge l’intégralité des frais d’expertise et le CSE ne pourra donc pas transférer le reliquat de son budget du fonctionnement vers son budget des ASC, dans les trois années qui suivent l’expertise.
Ces règles sont applicables dès la mise en place du CSE au sein de votre entreprise.
