Effective depuis le 1er janvier 2018, la rupture conventionnelle collective fait partie des « mesures phares » des ordonnances Macron. Les directions des sociétés PIMKIE et PSA ont d’ailleurs été les premières à vouloir inaugurer cette nouvelle procédure en début d’année.
Ce qu’est la RCC :
La rupture conventionnelle collective ne peut être initiée que par l’employeur et est conditionnée par la signature d’un accord majoritaire avec les syndicats représentant au moins 50% des salariés de l’entreprise.
La RCC ne peut donc pas être imposée par l’employeur.
L’accord doit préciser :
– la durée de mise en œuvre de la RCC ;
– les conditions que doivent remplir les salariés pour prétendre à la RCC ;
– les modalités de départage des salariés candidats à la RCC ;
– le nombre de départs envisagés ;
– le montant des indemnités qui ne peut être inférieur à celui des indemnités légales de licenciement ;
– les modalités et conditions d’information du comité social et économique (CSE), du comité d’entreprise (CE) ou des délégués du personnel (DP) sur le projet de mise en place de la procédure et son suivi ;
– les éventuelles mesures de reclassement des salariés (formation, validation des acquis de l’expérience ou de reconversion, soutien à la création d’entreprise etc…).
Côté entreprise
Contrairement au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), la rupture conventionnelle collective ne nécessite pas de justification quant à des difficultés économiques ; il n’y aura donc pas de contrôle judiciaire. Cette nouvelle procédure est donc moins contraignante et plus rapide pour les entreprises.
Côté salarié
La rupture conventionnelle collective ouvre le droit à l’assurance chômage.
Toutefois, elle ne permettra pas au salarié partant de bénéficier :
– du contrat de sécurisation professionnelle, dispositif de suivi par Pôle emploi qui permet un accès prioritaire à la formation et une meilleure indemnisation du chômage ;
– de la priorité de réembauche car contrairement au licenciement pour motif économique, l’entreprise ne sera plus tenue de faire des propositions de reclassement ou de mener des actions de formations en faveur des salariés partants.
Par ailleurs, le CE / CSE ne pourra pas se faire assister par un expert-comptable dans le cadre d’une RCC ; rappelons que lors d’un PSE, le recours à l’expert fait partie des missions légales et est intégralement pris en charge par l’employeur.
Le CE / CSE pourra toutefois recourir à un expert-comptable sur son budget de fonctionnement, afin de l’assister dans les négociations d’une rupture conventionnelle collective.
Pour le moment, les caractéristiques de la RCC ont d’avantage séduit la direction que les syndicats de PIMKIE ET PSA …
