CSE : quels changements pour les élus ?

Un point sur les changements : nombre d’élus, heure de délégation et durée des mandats.

 

Réduction du nombre d’élus titulaires

Avec la mise en place du CSE et en comparaison avec les trois instances séparées, le nombre d’élus titulaires va baisser quel que soit l’effectif ; le total mensuel du nombre d’heures de délégation pour l’ensemble des titulaires va quant lui baisser ou augmenter en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Extrait pour les entreprises de moins de 700 salariés

 
  CSE     DUP REBSAMEN   CE+CHSCT+DP
 Effectif de l’entreprise  Total titulaires  Total HDD/mois Total titulaires  Total HDD/mois  Total titulaires  Total HDD/mois

11 à 24

1  10        
25 à 49 2 20        
50 à 74 4 72 4 72 8 96
75 à 99 5 95 5 95 10 131
100 à 124  6

126

6 126 12 175
125 à 149 7 147 7 147 13 190
150 à 174 8 168 8 168 13 190
175 à 199 9 189 9 189 14 205
200 à 249 10 220 11 231 15 210
250 à 299 11 242 12 252 16 225
300 à 399 11 242     16 245
400 à 499 12 264     17 265
499 à 599 13 312     20 310
600 à 699 14 336     20 310

*HDD : heures de délégation

Cumul et annualisation des heures de délégation

Les élus du CSE vont désormais pouvoir cumuler dans la limite de 12 mois, les heures de délégation non utilisées. Autrement dit, si un élu n’utilise pas sur le mois l’intégralité de ses heures de délégation, il pourra les utiliser le mois suivant mais en faisant attention à ne pas augmenter son contingent d’heures de plus de 50% par mois.

Les élus qui souhaitent cumuler les heures de délégation doivent prévenir l’employeur au moins 8 jours avant la date de leur utilisation.

 

Mutualisation des heures de délégation

Les élus titulaires pourront également donner des heures de délégation à un autre élu ; dans ce cas, l’élu qui les reçoit est également soumis au respect du contingent d’heures qui ne doit pas augmenter de plus de 50% par mois.

Il devra également prévenir l’employeur au moins 8 jours avant la date de leur utilisation.

 

Enveloppe d’heures de délégation pour les réunions du CSE

Pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés, les élus disposeront d’heures de délégation supplémentaires destinées aux réunions préparatoires du CSE de maximum 30 heures par an.

Pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, les heures de délégation supplémentaires dans le cadre des réunions préparatoires seront de 60 heures par an.

 

Durée des mandats

Par ailleurs, avec la mise en place du CSE, les élus ne pourront pas dépasser trois mandats successifs de CSE soit 12 ans maximum (3 mandats de 4 ans chacun).

En cas de mandats inférieurs à 4 ans au CSE, le total ne pourra être ni inférieur ni supérieur à 12 ans.

 

L’ensemble de ces règles entrera en vigueur dès la mise en place du CSE au sein de l’entreprise.

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