Zoom sur les délais relatifs aux expertises du Comité Social et Economique (CSE) lorsqu’il sera mis en place. Mais avant, faisons un point sur les expertises intégralement prises en charge par l’employeur et celles financées par le CSE à hauteur de 20%.
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Missions intégralement prises en charge par l’employeur
Le comité social et économique peut se faire assister par l’expert de son choix dans le cadre :
– de la consultation sur la situation économique et financière ;
– de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi ;
– des licenciements collectifs pour motif économique ;
-d’un risque grave identifié dans l’établissement (maladie professionnelle ou à caractère professionnel, accident de travail).
Le coût de ces quatre expertises du CSE est intégralement pris en charge par l’employeur.
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Missions financées par le CSE
Le CSE désigne l’expert de son choix dans le cadre :
– de la consultation relative aux orientations stratégiques ;
– de l’exercice du droit d’alerte ;
– des opérations de concentration ;
– des offres publiques d’achats ;
– de projets importants modifiant les conditions de travail.
Dans ce cas, les frais d’expertise ne sont plus intégralement financés par l’employeur ; 20% du coût sera pris en charge par le comité social et économique sur son budget de fonctionnement et 80% par l’employeur.
Les expertises libres restent quant à elles, intégralement à la charge du CSE.
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Délais à respecter lors de la mise place des expertises
A compter de sa désignation, l’expert du CSE dispose d’un délai de :
– 3 jours pour faire parvenir à l’employeur la liste des informations qu’il juge nécessaire à l’exécution de sa mission ;
– 10 jours pour adresser à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de la mission.
L’employeur dispose quant à lui d’un délai de :
– 5 jours pour répondre à la demande d’informations formulée par l’expert du CSE ;
– 10 jours pour saisir le président du tribunal de grande instance pour contester la décision du CSE de mettre en place une expertise (le délai court à compter de la délibération du CSE) ; le choix de l’expert (le délai court à compter de la désignation de l’expert par le CSE), le coût, l’étendue et la durée de la mission (le délai court à compter de la réception du cahier des charges). Dans ce cas, la mission ainsi que les délais d’exécution sont suspendus et le juge dispose d’un délai de 10 jours à compter de sa saisine pour statuer en référé et en dernier ressort.
Lors de la mise en place de la mission dans le cadre des trois grandes consultations annuelles obligatoires, l’expert du CSE doit remettre son rapport 15 jours avant l’expiration des délais de consultation du CSE qui lors de l’intervention d’un expert sont portés à 2 mois ou 3 mois lors d’une consultation au niveau central du CSE ou dans les CSE d’établissements.
Pour les missions mises en place en dehors des trois grandes consultations annuelles obligatoires, et à défaut d’accord entre l’employeur et le CSE ou à défaut d’accord d’entreprise, l’expert du CSE dispose d’un délai de 2 mois renouvelable une fois, à compter de sa désignation pour remettre son rapport.
Cas particuliers :
Dans le cadre d’une opération de restructuration, l’expert-comptable du CSE dispose d’un délai de 8 jours pour remettre son rapport. Le délai court à compter de la notification de la décision de l’Autorité, de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier.
