Sous certaines conditions, les élus du CE ont une obligation de confidentialité et de discrétion quant à certaines informations ou documents remis par l’employeur (article L. 2325-5 du code du Travail).
Pour limiter les abus, l’employeur ne peut imposer une obligation de confidentialité au CE que si deux conditions cumulatives sont remplies :
-L’information transmise doit revêtir un caractère confidentiel
-L’employeur doit indiquer que l’information est confidentielle
L’employeur ne doit pas imposer systématiquement la confidentialité des documents en se contentant d’affirmer que les informations transmises sont confidentielles.
Il doit démontrer que la confidentialité est nécessaire pour protéger les intérêts de l’entreprise.
A défaut, le juge des référés peut annuler l’obligation de confidentialité et demander à l’employeur de reprendre la procédure d’information/consultation.
L’information transmise doit revêtir un caractère confidentiel
Il incombe à l’employeur de justifier par des éléments objectifs que les documents fournis au CE doivent rester confidentiels et que leur diffusion risque de nuire aux intérêts de l’entreprise.
La confidentialité peut porter sur une partie ou sur l’intégralité des documents et doit être impérativement limitée dans le temps.
L’employeur ne peut pas exiger la confidentialité sur les projets de réorganisation et de reclassement soumis à l’information et à la consultation du CSE.
D’une manière générale, sont considérées comme confidentielles toutes les informations d’ordre stratégique, comptable et financier.
L’employeur doit indiquer que l’information est confidentielle
Il revient à l’employeur d’indiquer au CSE que l’information transmise est confidentielle.
Le simple rappel du caractère confidentiel en début de réunion d’information/consultation ne suffit pas. Le procès-verbal de la réunion de CSE doit clairement mentionner que les documents remis pendant la réunion sont confidentiels.
Lorsque les deux conditions cumulatives sont remplies, le non-respect de la confidentialité des informations transmises sont passibles d’une sanction disciplinaire pour le CSE.
