Un point sur les principaux changements.
1 – L’examen de la santé fiancière de l’entreprise
Avant les ordonnances
Le licenciement pour motif économique s’appréciait au niveau de l’entreprise et au niveau du groupe auquel elle appartient. L’examen de la santé financière prenait en considération les capacités financières de l’entreprise même et de sa maison mère.
Avec les ordonnances
Le plan social des entreprises en redressement ou en liquidation devra être mis en place uniquement en fonction des capacités financières de l’entreprise et non du groupe auquel elle est rattachée.
2 – Les solutions de reclassement
Avant les ordonnances
Il convenait à l’employeur de proposer aux salariés licenciés, des solutions de reclassement au sein de l’entreprise même ou dans les entreprises du groupe auquel elle est rattachée, en France ou à l’étranger.
Avec les ordonnances
Dorénavant, les entreprises implantées dans plusieurs pays, n’auront plus l’obligation de chercher le reclassement des salariés licenciés en dehors du territoire national.
3 – les postes disponibles proposables
Avant les ordonnances
L’employeur devait proposer une formation aux salariés si les postes disponibles dans les entreprises du groupe nécessitaient des compétences particulières.
Avec les ordonnances
Le reclassement dans les autres entreprises nationales du groupe n’est désormais recherché que si les salariés concernés par les licenciements peuvent occuper des postes avec des fonctions similaires à celles d’avant.
4 – Si le PSE n’est pas homologué
Avant les ordonnances
En cas de non homologation du PSE par l’administration, l’employeur avait pour obligation soit de réintégrer les salariés dans l’entreprise, avec maintien des avantages acquis soit à défaut, verser une indemnité équivalente à 12 mois de salaire.
Avec les ordonnances
En cas de non homologation du PSE par l’administration, l’employeur a, soit pour obligation de réintégrer les salariés dans l’entreprise avec maintien des avantages acquis, soit à défaut de verser une indemnité qui n’est désormais équivalente qu’à 6 mois de salaire.
5 – Si la priorité de réembauche n’est pas respectée
Avant les ordonnances
En cas de non-respect de la priorité de réembauche du salarié licencié, l’employeur devait verser une indemnité de 2 mois de salaire.
Avec les ordonnances
En cas de non-respect de la priorité de réembauche du salarié licencié, l’employeur n’est désormais tenu de verser qu’1 mois de salaire à titre d’indemnité.
5 – Durée de contestation possible
Avant les ordonnances
Le salarié qui souhaitait contester son licenciement pour motif économique avait 24 mois pour saisir le conseil des prud’hommes à compter de la date de notification du licenciement.
Avec les ordonnances
Le salarié qui souhaite contester son licenciement pour motif économique n’a désormais que 12 mois pour saisir le conseil des prud’hommes à compter de la date de notification du licenciement.
La refonte des modalités relatives aux licenciements pour motif économique « sécurisera » les entreprises au détriment des salariés.
