Depuis le 1er janvier 2015 et conformément aux nouvelles obligations comptables, tous les comités d’entreprise, quelle que soit leur taille (petits, moyens et gros) sont tenus d’établir et de présenter leurs comptes annuels en réunion plénière.
Pour les petits CSE, qui peuvent faire appel à un expert-comptable
Jusqu’à 153 000 euros de ressources annuelles, le CSE, s’il le souhaite, peut faire appel à un expert-comptable qui sera rémunéré par le budget des attributions économiques et professionnelles.
Le comité d’entreprise doit tenir une comptabilité ultra simplifiée en respectant les règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) avec la production :
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D’un livre journal qui :
– Enregistre de façon chronologique le montant et l’origine des dépenses réalisées et des recettes perçues ;
– Doit permettre d’identifier les recettes et les dépenses du budget de fonctionnement et du budget des ASC.
Cet enregistrement doit toujours être effectué selon le principe de la séparation des budgets.
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D’un état annuel des dépenses et des recettes qui :
– Récapitule pour chaque budget le total des recettes et des dépenses réalisées au cours de l’exercice comptable ;
– Reprend les mêmes éléments au titre de l’exercice précédent.
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D’un état de situation patrimoniale qui :
– Décrit le patrimoine du CSE et de ses engagements en cours. Cet état indique au minimum les informations suivantes : détail des biens et des placements, le stock de billets/billeterie, l’état des dettes et des créances du CE, les disponibilités (détail des comptes bancaires), les emprunts en cours et le suivi de la subvention de fonctionnement et de la contribution pour les ASC reçues de l’employeur.
Pour les moyens CSE, qui sont tenus de faire appel à un expert-comptable
Au-delà de 153 000€ (sans dépasser 2 des 3 seuils déclenchant l’obligation de désigner un commissaire aux comptes : 50 salariés, 1,55 M€ de total de bilan et/ou 3,1 M€ de ressources), le CSE doit obligatoirement avoir recours à un expert-comptable, rémunéré par le budget des attributions économiques et professionnelles.
Le comité d’entreprise doit tenir une comptabilité selon le régime comptable simplifié en respectant les règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) avec la production :
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D’un bilan simplifié qui fait ressortir :
– L’actif et le passif du CSE.
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D’un compte de résultat simplifié qui fait :
– Apparaître les charges et produits enregistrés selon leur nature en distinguant les deux sections « Attributions Économique et Professionnelles » (AEP) et « Activités Sociales et Culturelles » (ASC).
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L’annexe qui contient :
– Le montant des ressources perçues au cours de l’exercice présenté sous forme de tableau ;
– Des informations relatives aux modalités de détermination des clés de répartition utilisées pour ventiler les charges communes au budget de fonctionnement et au budget des ASC ;
– Des informations au titre des transactions significatives effectuées pendant l’exercice dans le cadre de l’exercice de ses missions.
Rappelons que la réunion au cours de laquelle les comptes annuels sont présentés et approuvés porte sur ce seul sujet et fait l’objet d’un procès-verbal spécifique. L’approbation des comptes doit donc être le seul point inscrit à l’ordre du jour de la réunion.
Une fois les comptes approuvés, le CSE doit les publier auprès des salariés de l’entreprise via ses moyens de communication (affichage sur les panneaux d’information dévolus au CSE, intranet de l’entreprise, etc.)
Notre cabinet à taille humaine réalise les missions de tenue et présentation des comptes du CE, conformément aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) . Demandez nous vite un devis, ou téléphonez nous au 01.43.48.03.00 , nous vous accompagnerons dans vos démarches !
