La fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) est plus que jamais à l’ordre du jour. Le nouveau gouvernement projette de mettre en place une instance unique “le comité social et économique” qui regrouperait CE, CHSCT et délégué du personnel (DP).
Le comité social et économique serait mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés et aurait les mêmes attributions que les trois instances séparées.
Cette instance unique aurait ainsi:
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la personnalité morale et donc la capacité d’ester en justice (c’est à dire d’avoir le droit d’exercer un recours devant un tribunal)
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son propre budget de fonctionnement, comme pour les CE
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la possibilité de se faire assister par des experts
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son CHSCT à partir d’un certain seuil
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la compétence d’intervenir dans les négociations collectives à partir de 50 salariés
Toutefois, ces entreprises peuvent par accord majoritaire conserver des instances séparées. Dans ce cas, seul le comité d’entreprise aura le statut de personne morale.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les négociations passeraient selon le cas soit par:
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un délégué du personnel mandaté ou salarié mandaté
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un délégué du personnel non mandaté
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un délégué du personnel ayant obligatoirement suivi une formation à la négociation et soutenu par une organisation syndicale
Avec la mise en place d’un comité social et économique, le gouvernement vise t’il une refonte des IRP ou une simple addition de ces instances comme pour la déléguation unique du personnel (jusqu’à 299 salariés)?
Affaire à suivre…
