Ce qu’il faut savoir sur le comité social et économique
La fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) est plus que jamais à l’ordre du jour. Le nouveau gouvernement projette de mettre en place une instance unique “le comité social et économique” qui regrouperait CE, CHSCT et délégué du personnel (DP). Le comité social et économique serait mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés et aurait les mêmes attributions que les trois instances séparées. Cette instance unique aurait ainsi: la personnalité morale et donc la capacité d’ester en justice (c’est à dire d’avoir le droit d’exercer un recours devant un tribunal) son propre budget de fonctionnement, comme pour les CE la possibilité de se faire assister par des experts son CHSCT à partir d’un certain seuil la compétence d’intervenir dans […]
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