Le comité d’entreprise peut demander l’assistance d’un expert-comptable pour l’AGO d’approbation des comptes, sans passer par une mission légale d’assistance dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (anciennement mission d’examen annuel des comptes).
D’après l’article L.2323-8 du code du travail, l’employeur a l’obligation de transmettre au comité d’entreprise les mêmes documents qu’il transmet aux actionnaires dans le cadre de l’AGO d’approbation des comptes.
Ces documents doivent être mis à disposition du CE dans les mêmes délais que les actionnaires, soit 15 jours minimum avant la date de tenue de la réunion.
Les documents qui doivent être remis au CE varient en fonction du statut juridique de la société.
D’une manière générale, le comité d’entreprise est destinataire :
– de l’ordre du jour et projets de résolution ;
– des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ;
-du rapport du commissaire aux comptes.
Les représentants du CE qui assistent à l’assemblée générale ont un rôle d’écoute et d’information à destination des autres membres du CE. Ils ne disposent pas d’un droit de vote mais peuvent participer activement à la réunion.
Pour ce faire, le CE peut désigner une fois par an, un expert-comptable rémunéré sur le budget des attributions économiques et professionnelles (anciennement appelé budget du fonctionnement) qui va l’assister pour :
– étudier les documents à travers une analyse synthétique des comptes ;
– formuler des questions pertinentes à poser lors de la réunion ;
– formuler toute observation sur la situation économique et financière de la société ;
– favoriser un dialogue social plus éclairé avec la direction.
Si les élus ont besoin d’une analyse plus approfondie sur la situation de l’entreprise, rappelons que le CE peut désigner un expert- comptable dans le cadre légal des trois grandes consultations annuelles obligatoires. Dans ce cas, les honoraires de l’expertise sont pris en charge par la direction.
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