Elus du CE, il est temps de désigner votre expert-comptable ! Conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015, nous assistons le CE dans le cadre des trois grandes consultations annuelles : la consultation sur les orientations stratégiques, la consultation sur la situation économique et financière et la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi.
Chaque année, le comité d’entreprise a la possibilité de se faire assister par l’expert-comptable de son choix pour chacune des trois grandes consultations. A défaut, il peut nommer un expert-comptable pour une ou deux consultations.
Le CE peut recourir au même expert-comptable pour les trois grandes consultations ou sinon à un expert-comptable différent pour chacune des consultations.
Le coût des trois expertises est intégralement pris en charge par l’entreprise excepté la consultation relative aux orientations stratégiques pour laquelle le CE participe à son financement à hauteur de 20% dans la limite du tiers de son budget annuel consacré aux attributions économiques et professionnelles(AEP).
Le CE peut désigner son expert-comptable dès que l’entreprise met à disposition les informations sur la base de données économiques et sociales (BDES).
Notre cabinet à taille humaine réalise toutes les consultations pour vous simplifier la compréhension de la vie de l’entreprise, demandez nous vite un devis, ou téléphonez nous au 01.43.48.03.00 nous vous accompagnerons dans vos démarches !
