Obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés depuis le 14 juin 2014 et pour les entreprises de 50 à 300 salariés depuis le 14 juin 2015, la base de données économiques et sociales (BDES) peine à être mise en place.
La BDES est destinée à toutes les institutions représentatives du personnel : le comité d’entreprise, le comité d’établissement, le comité central d’établissement, le CHSCT, les délégués syndicaux et la délégation unique du personnel.
C’est LE SUPPORT de base à la préparation des trois grandes consultations annuelles du CE et pour cause ;
La BDES renferme ou du moins doit renfermer des informations qualitatives et quantitatives nécessaires tant pour les élus que pour l’expert-comptable qui assiste le CE à savoir :
– les investissements, fonds propres, endettement (emploi et investissement social, investissement matériel et immatériel) et impôts ;
-les rétributions (salariés et dirigeants) et activités sociales culturelles, rémunérations des financeurs ;
-les flux financiers à destination de l’entreprise (aides publiques, réductions d’impôts, exonérations et réduction de cotisations sociales, crédits d’impôts, mécénat) ;
-la sous-traitance utilisée et réalisée par l’entreprise ;
-les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
La BDES doit être régulièrement mise à jour par l’entreprise dans le respect des périodicités prévues par le code du travail et être accessible en permanence aux élus soit sur un support informatique soit sur un support papier.
Or, force est de constater aujourd’hui que les informations qui figurent dans les BDES sont souvent insuffisantes, pas actualisées voire inexistantes, ce qui impacte la qualité du dialogue social entre les élus du CE et l’employeur.
L’absence de mise en place de BDES par l’employeur constitue un délit d’entrave. L’amende pour une personne physique est de 7 500€ et si la responsabilité pénale de la personne morale est retenue, l’amende est de 37 500€, en cas de récidive, elle peut aller jusqu’à 75 000€.
Rappelons que les CE, CCE, CHSCT, DUP sont soumis à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données.
