Avec l’affaire Whirlpool, la question de la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi plus communément appelé « PSE », se retrouve à nouveau au cœur de l’actualité et des débats présidentiels.
Rappelons que lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés prévoit de licencier pour motif économique au moins 10 salariés sur 30 jours, elle doit mettre en place un PSE.
Conformément à la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, l’employeur doit :
- soit conclure avec les représentants syndicaux un accord collectif majoritaire qui sera soumis à validation par la DIRECCTE qui devra simplement s’assurer de la mise en place d’un plan de reclassement ; et veiller au respect de la représentativité et de la qualité des signataires de l’accord ;
- soit prendre une décision unilatérale qui sera soumise à homologation par l’administration qui procédera à des contrôles plus approfondis et appréciera par exemple les moyens financiers de l’entreprise, du groupe et des filiales ainsi que les critères d’ordre des licenciements et la définition judiciaire des catégories professionnelles et de la formation commune.
Dans les deux cas, l’employeur transmet à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), un plan de sauvegarde de l’emploi qui regroupe toutes les mesures destinées à limiter le nombre des licenciements, les critères retenus ainsi que les moyens mis en place pour favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable.
C’est le conseil d’État qui réalise un contrôle des plans de sauvegarde de l’emploi et veille au respect des délais et des points de procédure.
En cas de litige sur le motif économique, il appartient à l’entreprise de démontrer la réalité du motif invoqué.
Dans le cadre du PSE, le comité d’entreprise peut se faire assister par l’expert-comptable de son choix, rémunéré par l’entreprise. Dans ce cas, c’est au cours de la première réunion d’information-consultation que le CE devra prendre la décision de nommer et désigner l’expert. Passé ce délai, il ne lui sera plus possible de le faire.
