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Avec la loi Rebsamen du 17 août 2015, les missions d’assistance de l’expert-comptable au CSE ont quelque peu évolué. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les missions relatives aux comptes annuels et aux documents prévisionnels sont remplacées par deux missions : l’assistance en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise et l’assistance en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Si l’examen annuel des comptes a été remplacé par deux nouvelles consultations annuelles – l’une sur la situation économique et financière de l’entreprise et l’autre sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi -, l’article L. 2325-35 du code du travail laisse toujours au comité d’entreprise la possibilité de se faire assister par l’expert-comptable de son choix.
Pourquoi nommer un expert-comptable pour le CSE ?
Derrière la procédure d’information-consultation, le comité d’entreprise va devoir rendre un avis éclairé. C’est donc le rôle de l’expert que de permettre au CSE de rendre cet avis et de formuler éventuellement des propositions. Il l’assiste, en outre, tout au long de la consultation jusqu’à la remise de l’avis et, le cas échéant, dans l’analyse des réponses apportées par l’employeur, par le conseil d’administration ou par le conseil de surveillance.
Analyse de la situation économique et financière de l’entreprise : objectifs de la mission de l’expert
L’information-consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise est prévue à l’article L. 2323-12 du code du travail.
La mission de l’expert-comptable, quand il est désigné pour assister le comité dans le cadre de cette consultation, consiste à :
– rendre intelligible la situation économique et financière de l’entreprise et permettre au CSE d’apprécier la situation de l’entreprise dans son environnement ;
– donner aux membres du CSE les éléments et la compréhension leur permettant de préparer leur avis et, le cas échéant, apporter un appui pour la préparation de la formulation de cet avis ;
– traduire en langage claire et accessible à des non-spécialistes les données comptables, économiques, financières et sociales résultant des documents communiqués par l’employeur et de ceux qu’il aurait pu réunir par ailleurs.
Les caractéristiques de la mission de l’expert
– L’analyse de la situation de l’entreprise conduite par l’expert est dynamique : elle met en perspective les données des années récentes, de l’exercice clos, de l’exercice en cours et les perspectives à venir de l’entreprise ;
– C’est une mission pédagogique. Si l’expert a un avis à formuler sur certains sujets, il devra le faire de façon appropriée en faisant par exemple ressortir les points forts et les points faibles de l’entreprise ;
– L’expert-comptable retraite et analyse les informations mais n’effectue pas la révision des comptes pour le CSE. Il peut, toutefois, répondre à des interrogations particulières du comité ;
– Comme pour l’examen annuel des comptes, « la mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise » (C. trav., art. L. 2325-36). L’analyse de l’expert peut donc être amenée à intégrer certaines données relevant du domaine social ou de l’emploi.
Dans le cas où l’expert serait nommé à la fois pour la consultation sur la situation économique et financière et pour la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, il devra veiller à mener les deux missions en complémentarité et proposer une organisation qui évite les redondances.
– Enfin, les documents prévisionnels sont désormais également intégrés à l’information-consultation sur la situation économique et financière. Sur ce point, l’expert-comptable éclairera le comité d’entreprise sur : la vraisemblance des hypothèses, la cohérence d’ensemble des informations retenues avec la situation de l’entreprise, les incidences économiques, sociales et financières.
Quand nommer l’expert-comptable
La période à laquelle la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise doit avoir lieu doit être déterminée par l’employeur et les organisations syndicales de l’entreprise. A défaut d’accord, l’employeur décide seul de la date à laquelle cette consultation interviendra.
Sauf cas particulier, la pratique reste de prévoir cette consultation dans la période qui suit la disponibilité des comptes.
Le CE peut prendre la délibération mandatant l’expert avant la procédure d’information-consultation annuelle.
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Il ne faut par ailleurs pas oublier que l’expert-comptable peut également être désigné pour assister le CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Cette consultation constitue le troisième grand rendez-vous annuel du comité d’entreprise à l’issu duquel il doit rendre un avis éclairé sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages ; la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle.
Pour cette mission, l’expert base son analyse sur les informations contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES) mais aussi sur tout autre document qu’il jugera nécessaire à la réalisation de sa mission.
Source : « Guide des missions de l’expert-comptable auprès des comités d’entreprise, prévues par la loi et le règlement », Edition 2016, Ordre des Experts-comptables.
