Le CSE employeur pourra-t-il bénéficier du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) ? C’est le débat du moment dont le dénouement devrait être connu dans les semaines à venir…
Pour avoir une réponse à cette question, le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables devrait prochainement saisir le ministère des Finances. Le CITS, de quoi cela retourne-t-il exactement ?
Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS), c’est l’équivalent du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) mais pour les associations. Ce nouveau dispositif – dont l’objectif est de faire baisser le coût du travail dans le monde associatif – est issu de l’article 88 de la loi de Finances 2017 et est en vigueur depuis le 1er janvier. Il est détaillé à l’article 231 A du code général des impôts. La grande question est donc de savoir si cette mesure est applicable au comité d’entreprise ou pas…
Pour le ministère des Finances, il faut pour l’instant s’en tenir strictement au texte de l’article 1679 A du code général des impôts. Ainsi, les employeurs bénéficiairesdu CITS seraient les mêmes que ceux redevables de la taxe sur les salaires, c’est-à-dire : les associations loi 1901, certains syndicats professionnels et leurs unions, les mutuelles régies par le code de la mutualité, les fondations reconnues d’utilité publiques et les centres de lutte contre le cancer.
Si le CSE ne figure pas dans cette liste, son régime fiscal relève pourtant bien de celui des organismes sans but lucratif. Il est donc soumis à la taxe sur les salaires. D’après le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) : « Les comités d’entreprise et comités d’établissement entrent dans la catégorie des organismes administratifs et sociaux passibles de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations servies aux membres de leur personnel (notamment personnel s’occupant des oeuvres sociales) ».
Le CSE bénéficiaire du CITS, une affaire à suivre…
