La prise des heures de délégation pour les salariés au forfait jours est complexe. Les modalités pour la prise de ces heures et de leur paiement sont généralement fixées par accord d’entreprise ou de branche mais à défaut d’accord, les élus concernés peuvent désormais bénéficier de leur crédit d’heures par demi-journée.
Prendre les heures de délégation par demi-journée pour les salariés au forfait jours, c’est une nouvelle disposition proposée par la loi Travail. L’article L. 2143-13 modifié du Code du travail précise :
« Sauf accord collectif contraire, […] le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspondant à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État ».
Concrètement, un salarié au forfait jours, élu de CE, pourra en tout poser 5 demi-journées par mois au titre de l’exercice de son mandat (20 heures mensuelles de délégation/4 heures = 5 demi-journées).
Ces demi-journées sont déduites du nombre de jours à travailler. En parallèle, au vu du temps consacré à son mandat, le salarié pourra demander à son employeur une révision de sa charge de travail sans qu’il y ait bien sûr un impact sur sa rémunération.
Ces changements pour les salariés au forfait jours concernent tous les mandats :
– les membres titulaires du CE, les représentants syndicaux au CE ou CCE ;
– les délégué syndical (DS) et le délégué syndical central (DSC) ;
– le représentant de section syndical (RSS) ;
– le délégué du personnel ;
– les membres du CHSCT ;
– les représentants du personnel de la DUP ;
– les représentants du personnel de l’instance regroupée par accord pour les entreprises d’au moins 300 salariés.
