En cas de plan de sauvegarde de l’emploi, le CSE qui envisage de se faire assister d’un expert-comptable ne doit pas tarder à prendre sa décision…
Le CSE peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours est mise en oeuvre. C’est au cours de la première réunion d’information-consultation – prévue à l’article L. 1233-30 du code du travail – sur le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) que le CSE doit prendre la décision de nommer un expert et procéder à sa désignation. Après, il sera trop tard.
C’est la conclusion à laquelle en est arrivé le Conseil d’État, dans sa décision du 23 novembre 2016, dans un litige entre CE et employeur :
« Pour se faire assister d’un expert-comptable […], le comité d’entreprise doit en avoir pris la décision de principe dès la première réunion mentionnée à l’article L. 1233-30 du code du travail. Sauf circonstance de nature à justifier le report de la désignation de l’expert-comptable à une réunion ultérieure, il appartient également au comité d’entreprise de procéder, dès cette première réunion, à cette désignation.«
